Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

Code de l'action sociale et des familles · articles R146-16 à R146-24-2 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R146-16La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison départementale des personnes handicapées " est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R146-17La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :
  3. Art. R146-18Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.
  4. Art. R146-19A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L.
  5. Art. R146-20La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.
  6. Art. R146-21Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit.
  7. Art. R146-22La commission exécutive est consultée sur la demande d'adhésion au groupement de nouveaux membres.
  8. Art. R146-23Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des…
  9. Art. R146-24Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la commission exécutive.
  10. Art. R146-24-1Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les…
  11. Art. R146-24-2La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur…