Sous-section 2 : Dépôt des demandes

Code de l'action sociale et des familles · articles R146-25 à R146-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R146-25Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L.
  2. Art. R146-25-1Par dérogation à l'article R.
  3. Art. R146-26La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.