Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles · articles R146-31 à D146-31-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R146-31La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes…
- Art. R146-31-1En application du 19° de l'article L.
- Art. R146-31-2I.-Sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à l'article R.
- Art. R146-31-3Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation…
- Art. R146-31-4La convention mentionnée à l'article R.
- Art. R146-31-5Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité…
- Art. D146-31-6Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D146-31-7Les aides financières mentionnées à l'article L.