Sous-section 7 : Conciliation

Code de l'action sociale et des familles · articles R146-32 à R146-35 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R146-32Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur la liste mentionnée à l'article L.
  2. Art. R146-33La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit.
  3. Art. R146-34En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des…
  4. Art. R146-35La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux.