Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.

Code de l'action sociale et des familles · articles R146-36 à R146-37 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R146-36Les établissements et services désignés par la commission des droits et de l'autonomie en application du 2° de l'article L.
  2. Art. R146-37Le préfet ou le président du conseil départemental informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée…