Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance
Code de l'action sociale et des familles · articles R147-21 à R147-24 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R147-21Le président du conseil départemental veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés.
- Art. R147-22Les informations prévues à l'article L.
- Art. R147-23Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à…
- Art. R147-24Les correspondants départementaux prévus à l'article R.