Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide

Code de l'action sociale et des familles · article D214-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. D214-17La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative…