Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-18 à D214-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D214-18La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de l'organisme en charge de son service.
  2. Art. D214-19Les délais de versement mentionnés à l'article L.
  3. Art. D214-20La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.