Sous-section 3 : Remboursement du prêt

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-21 à D214-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D214-21Le remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt est exigible de son bénéficiaire à compter du vingt-quatrième mois qui en suit l'attribution, sauf dans le cas où :
  2. Art. D214-22Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L.