Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance

Code de l'action sociale et des familles · articles D221-10-1 à D221-10-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D221-10-1La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D221-10-2L'accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l'article D.
  3. Art. D221-10-3Les personnes prises en charge au titre de l'article D.