Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers

Code de l'action sociale et des familles · articles D221-16 à D221-24 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D221-16L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L.
  2. Art. D221-17I.-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L.
  3. Art. D221-18Sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'article D.
  4. Art. D221-19I.-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues à l'article D.
  5. Art. D221-20Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions de l'article L.
  6. Art. D221-21Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D.
  7. Art. D221-22Le président du conseil départemental met en place un accompagnement et un suivi du tiers, par un service du conseil départemental ou un organisme habilité par celui-ci.
  8. Art. D221-23L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L.
  9. Art. D221-24En application des dispositions de l'article L.