Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance

Code de l'action sociale et des familles · articles D221-24-2 à D221-24-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D221-24-2Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants notifie…
  2. Art. D221-24-3L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance tel qu'il est prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions…
  3. Art. D221-24-4Les personnes mentionnées au 2° de l'article 375-3 du code civil perçoivent une allocation qui couvre les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de l'enfant, conformément aux dispositions…