Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "

Code de l'action sociale et des familles · articles D221-25 à D221-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D221-25Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent " protection de l'enfance " un médecin des services départementaux.
  2. Art. D221-26Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services…