Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

Code de l'action sociale et des familles · articles R223-18 à R223-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R223-18Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
  2. Art. R223-19Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L.
  3. Art. R223-20I.-Le rapport de situation de l'enfant présente :
  4. Art. R223-21Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du…