Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

Code de l'action sociale et des familles · articles D223-26 à D223-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D223-26La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L.
  2. Art. D223-27La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un…