Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément

Code de l'action sociale et des familles · articles R225-9 à R225-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R225-9La commission d'agrément prévue par l'article L.
  2. Art. R225-10La commission se réunit valablement si quatre des membres sont présents.
  3. Art. R225-11Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.