Sous-section 1 : Missions des organismes

Code de l'action sociale et des familles · articles R225-12 à R225-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R225-12Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des…
  2. Art. R225-13Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs résidant habituellement à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit en outre être en mesure :
  3. Art. R225-14Les activités prévues au 3° de l'article R.