Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-7 à R232-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R232-7I.
  2. Art. R232-8L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
  3. Art. D232-8-1Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L.
  4. Art. R232-9Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon…