Sous-section 1 : Instruction des demandes

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-23 à R232-24-1 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande

    Art. R232-23Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L.
  2. Art. R232-24La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments…
  3. Art. R232-24-1Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R.