Sous-section 2 : Décision d'attribution

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-27 à R232-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R232-27La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R.
  2. Art. R232-28La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire.
  3. Art. R232-29Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L.