Section 3 : Public visé et conditions de ressources

Code de l'action sociale et des familles · articles D233-10 à D233-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D233-10La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L.
  2. Art. D233-11I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L.
  3. Art. D233-12I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L.