Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

Code de l'action sociale et des familles · articles D241-18 à D241-18-10 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D241-18I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité…
  2. Art. D241-18-1Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
  3. Art. D241-18-2Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
  4. Art. D241-18-3L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la…
  5. Art. D241-18-4Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux…
  6. Art. D241-18-5Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.
  7. Art. D241-18-6Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs…
  8. Art. D241-18-7I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
  9. Art. D241-18-8Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale…
  10. Art. D241-18-9Le traitement automatisé mentionné à l'article D.
  11. Art. D241-18-10Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de…