Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

Code de l'action sociale et des familles · articles R241-12 à R241-17-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R241-12I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
  2. Art. R241-12-1I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R.
  3. Art. R241-12-2Cet article prévoit des règles particulières pour la délivrance de la carte mobilité inclusion (carte facilitant l'accès à certains droits pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie)…
  4. Art. R241-13La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
  5. Art. R241-14La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
  6. Art. R241-15La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
  7. Art. R241-16Cet article prévoit qu'en cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion (carte destinée à certaines personnes handicapées ou âgées) peuvent demander un…
  8. Art. R241-17Cet article dispose que la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire, ou à la personne qui l'accompagne effectivement, de…
  9. Art. R241-17-1Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant…