Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-14 à D245-22 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. 1. Aménagement du logement

    Art. D245-14Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L.
  2. Art. D245-15En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
  3. Art. D245-16L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être pris en charge au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.
  4. Art. D245-17Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.

  5. 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

    Art. D245-18Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L.
  6. Art. D245-19S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la prestation de compensation à cet effet la…
  7. Art. D245-20Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
  8. Art. D245-22Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des autorités compétentes pour…