1. Aménagement du logement

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-14 à D245-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D245-14Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L.
  2. Art. D245-15En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
  3. Art. D245-16L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être pris en charge au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.
  4. Art. D245-17Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.