2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-18 à D245-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D245-18Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L.
  2. Art. D245-19S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la prestation de compensation à cet effet la…
  3. Art. D245-20Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
  4. Art. D245-22Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des autorités compétentes pour…