Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-34 à D245-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D245-34La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
  2. Art. D245-35Au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de l'élément mentionné au 1° de l'article L.