Paragraphe 5 : Procédure d'urgence

Code de l'action sociale et des familles · article R245-36 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R245-36En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil…