Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Code de l'action sociale et des familles · articles R245-37 à R245-39 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R245-37Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
  2. Art. R245-38Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.
  3. Art. R245-39Le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.