Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation

Code de l'action sociale et des familles · articles R245-40 à R245-42 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R245-40Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de…
  2. Art. R245-41Cet article explique comment calculer le montant mensuel de l'aide humaine versée dans le cadre de la prestation de compensation (aide financière destinée aux personnes handicapées pour compenser…
  3. Art. R245-42Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.