Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-43 à D245-44 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D245-43Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil…
  2. Art. D245-44Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.