Paragraphe 1 : Suspension de l'aide

Code de l'action sociale et des familles · article R245-70 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R245-70Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations…