Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
Code de l'action sociale et des familles · articles R245-69 à R245-72 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Suspension de l'aide article R245-70
- Paragraphe 2 : Interruption de l'aide. article R245-71
- Paragraphe 3 : Récupération des indus. article R245-72
02Articles
Les 4 articles
- Art. R245-69Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en…
Paragraphe 1 : Suspension de l'aide
Art. R245-70Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations…Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.
Art. R245-71Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental…Paragraphe 3 : Récupération des indus.
Art. R245-72Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation.