Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.

Code de l'action sociale et des familles · article R245-71 · 1 article

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L’article

  1. Art. R245-71Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental…