Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-18 à R262-25 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R262-18Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le…
  2. Art. R262-19Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième…
  3. Art. R262-20Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
  4. Art. R262-21Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R.
  5. Art. R262-22Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
  6. Art. R262-23Selon les modalités prévues aux articles R.
  7. Art. R262-24En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis…
  8. Art. R262-25Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R.