Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

Code de l'action sociale et des familles · articles D262-25-1 à D262-25-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D262-25-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D262-25-2Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D.
  3. Art. D262-25-3Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L.
  4. Art. D262-25-4Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D.