Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-4-2 à D262-25-4 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité

    Art. R262-4-2Les conditions mentionnées aux articles L.
  2. Art. R262-5Pour l'application de l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources

    Art. R262-6Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des…
  4. Art. R262-7I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la…
  5. Art. R262-9Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R.
  6. Art. R262-10Les aides personnelles au logement prévues à l'article L.
  7. Art. R262-10-1I.
  8. Art. R262-11Pour l'application de l'article R.
  9. Art. R262-12I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L.
  10. Art. R262-13Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R.
  11. Art. R262-14Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des…

  12. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

    Art. R262-18Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le…
  13. Art. R262-19Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième…
  14. Art. R262-20Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
  15. Art. R262-21Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R.
  16. Art. R262-22Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
  17. Art. R262-23Selon les modalités prévues aux articles R.
  18. Art. R262-24En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis…
  19. Art. R262-25Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R.

  20. Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

    Art. D262-25-1Pour l'application de l'article L.
  21. Art. D262-25-2Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D.
  22. Art. D262-25-3Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L.
  23. Art. D262-25-4Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D.