Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-25-5 à R262-31 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R262-25-5La demande de revenu de solidarité active est réalisée :
  2. Art. D262-26La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
  3. Art. D262-27Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail peut décider que cet organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active.
  4. Art. D262-28Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.
  5. Art. D262-29Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service…
  6. Art. D262-30La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L.
  7. Art. R262-31Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.