Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-43 à R262-49 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R262-43Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante…
  2. Art. R262-44La réduction de l'allocation faite en application de l'article R.
  3. Art. R262-45Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration…
  4. Art. R262-46Conformément à l'article L.
  5. Art. R262-47Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L.
  6. Art. R262-48La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à…
  7. Art. R262-49Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R.