Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident

Code de l'action sociale et des familles · articles R311-0-5 à R311-0-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R311-0-5Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements relevant du 6° du I de l'article L.
  2. Art. R311-0-6Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
  3. Art. R311-0-7Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques…
  4. Art. R311-0-8En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure mentionnée à l'article R.
  5. Art. R311-0-9L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.