Sous-section 2 : Personne qualifiée.

Code de l'action sociale et des familles · articles R311-1 à R311-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R311-1En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L.
  2. Art. R311-2Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés :