Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

Code de l'action sociale et des familles · articles D311-0-1 à D311-0-4-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D311-0-1Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat d'accompagnement par le travail "…
  2. Art. D311-0-2Pour l'application du 2° de l'article L.
  3. Art. D311-0-3Cet article fixe les délais de préavis (période à respecter avant que la résiliation prenne effet) pour mettre fin à un contrat de séjour dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
  4. Art. D311-0-4Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
  5. Art. D311-0-4-1Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de…