Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · article D311-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. D311-3Le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier…