Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Code de l'action sociale et des familles · articles D311-26 à D311-32-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D311-26Les instances de participation prévues à l'article D.
  2. Art. D311-27L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance…
  3. Art. D311-28Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.
  4. Art. D311-29Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis dans les conditions prévues par leur…
  5. Art. D311-30Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à…
  6. Art. D311-31Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
  7. Art. D311-32Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs…
  8. Art. D311-32-1Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, les personnes…