Paragraphe 3 : Autres formes de participation.
Code de l'action sociale et des familles · articles D311-21 à D311-25 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D311-21La participation prévue à l'article L.
- Art. D311-22L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des…
- Art. D311-23Le règlement intérieur adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.
- Art. D311-24Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement intérieur compte…
- Art. D311-25Sous réserve des dispositions de l'article D.