Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-7-1 à D312-7-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-7-1Les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile disposent de locaux leur permettant…
  2. Art. D312-7-2Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L.