Paragraphe 2 : Accueil temporaire.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-8 à D312-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-8I.-L'accueil temporaire mentionné à l'article L.
  2. Art. D312-9I.
  3. Art. D312-10I.-L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions…