Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-80 à D312-82 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-80Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pourront être apportées tant en ce qui concerne les…
  2. Art. D312-81A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions…
  3. Art. D312-82Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, sont applicables aux établissements et services concernés les dispositions des articles D.