Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
Code de l'action sociale et des familles · articles D312-60 à D312-82 · 22 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. articles D312-60 à D312-63
- Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. articles D312-64 à D312-65
- Sous-paragraphe 3 : Personnels. articles D312-66 à D312-69
- Sous-paragraphe 4 : Installation. articles D312-70 à D312-74
- Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile. articles D312-75 à D312-78
- Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. articles D312-80 à D312-82
02Articles
Les 22 articles
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. D312-60Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience motrice, conformément…- Art. D312-61L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents déficients moteurs aux différents stades de l'éducation précoce et selon leur niveau…
- Art. D312-62Il est pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution de l'enfant.
- Art. D312-63La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
Art. D312-64L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D.- Art. D312-65Les dispositions des articles D.
Sous-paragraphe 3 : Personnels.
Art. D312-66L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale, paramédicale et psychosociale travaillant en liaison avec les enseignants et les éducateurs et comprenant au moins :- Art. D312-67Sous la responsabilité de l'un des deux médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
- Art. D312-68L'effectif des personnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article D.
- Art. D312-69L'établissement s'assure également les services d'une équipe éducative et enseignante comprenant, selon l'âge ou le développement des enfants, des membres des professions suivantes :
Sous-paragraphe 4 : Installation.
Art. D312-70L'établissement comprend des salles destinées à l'unité d'enseignement, aux activités de groupe ainsi que des salles adaptées aux différents types de rééducation nécessités par les catégories…- Art. D312-71La surface des chambres individuelles des enfants ou adolescents est d'au moins 10,5 mètres carrés.
- Art. D312-72Le mobilier des chambres et le matériel des locaux sont accessibles, sans danger et facilement utilisables par les enfants ou adolescents.
- Art. D312-73Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux accessibles aux jeunes handicapés et munis de dispositifs leur garantissant l'équilibre.
- Art. D312-74L'établissement dispose de portes à ouverture automatique aux points d'accès principaux.
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Art. D312-75Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement.- Art. D312-76Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D.
- Art. D312-77Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les aptitudes fixées par les dispositions de…
- Art. D312-78Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des…
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.
Art. D312-80Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pourront être apportées tant en ce qui concerne les…- Art. D312-81A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions…
- Art. D312-82Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, sont applicables aux établissements et services concernés les dispositions des articles D.