Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-95 à D312-97 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-95Un service de soins et d'aide à domicile peut être rattaché à l'établissement.
  2. Art. D312-97Sauf dispositions contraires figurant à la présente sous-section, sont applicables aux établissements et services concernés, les dispositions des articles D.